Régions financées par la TVA : pas forcément une bonne nouvelle

article publié par Contrepoints le 4 octobre 2016

Le financement par la TVA des régions constitue-t-il une étape dans l’approfondissement de la décentralisation et l’autonomie régionale ? Pas si simple…

La visite de Manuel Valls au congrès annuel de l’association des régions de France n’a pas été une simple visite de courtoisie. Le Premier ministre s’est réservé le plaisir d’annoncer en grande pompe (battement de tambour et suspense insoutenable)… le remplacement de la dotation de fonctionnement versée par l’État par une fraction de la TVA, annonce qui a été accueillie avec enthousiasme est considérée par les principaux concernés comme « une reconnaissance de la place des régions ». Qu’en est-il réellement ?

Replaçons d’abord les choses dans leur contexte – cette annonce est le dénouement du bras de fer entre le gouvernement et les régions au sujet du projet d’une taxe foncière supplémentaire au profit de ces dernières. Dénoncée par les présidents de régions de droite, cette taxe supplémentaire aurait effectivement été un fardeau fiscal supplémentaire dont les Français n’avaient pas besoin. Le remplacement de la DGF (dotation globale de fonctionnement) par une fraction de la TVA apparaît en revanche comme étant une opération neutre pour le contribuable, puisqu’il s’agit simplement de ré-allouer une ressource fiscale.

Pouvons-nous parler pour autant d’une « étape historique de la décentralisation », comme le prétend modestement le Premier ministre ? Permettez-moi d’en douter.

Quelles sont les vertus de l’autonomie financière des régions ?

D’un point de vue financier, la décentralisation ne peut être effective, et je dirais même bénéfique, que si les collectivités disposent d’une autonomie réelle sur leurs dépenses et leurs recettes. Le manque d’autonomie financière est un des principaux problèmes de la décentralisation « à la française » qui est dénoncée régulièrement par les spécialistes (voir par exemple l’excellent ouvrage de Gérard Bramoullé Finances & libertés locales. Pourquoi l’explosion des impôts locaux ?).

L’autonomie financière permet de responsabiliser les décideurs locaux, mais également de montrer aux électeurs la qualité de gestion de ces derniers. En France, cette autonomie est parfaitement illusoire, puisque d’une part les charges des collectivités sont grandement impactées par des décisions prises au niveau de l’État – par exemple les augmentations du RSA qui plombent les budgets des départements, la réforme des rythmes scolaires qui pèse sur les communes ou la revalorisation des salaires des fonctionnaires qui augmentent les charges pour toutes les collectivités.

D’autre part, les collectivités territoriales en France dépendent, certes à des degrés différents, de dotations d’État, ce qui les expose à la merci des aléas budgétaires de l’État et les prive d’une visibilité à moyen et long terme. Les régions sont particulièrement exposées de ce côté-là, n’ayant pas d’autre ressource fiscale que les cartes grises, dont elles peuvent fixer le tarif, depuis la réforme de la TP de Nicolas Sarkozy.

Les régions possèdent-elles des ressources propres ?

Privées des produits des taxes foncières depuis 2010, les régions se financent essentiellement par les dotations de l’État et par une part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une fraction du produit de la taxe sur les produits pétroliers (TICPE), les taxes sur les cartes grises et les taxes d’apprentissage. À ces ressources s’ajoutera donc dès 2018 un pourcentage de la recette de la TVA, fixé de façon à remplacer les 3.85 Mds € de dotations et dont le montant évoluera à l’avenir avec la dynamique de la consommation des Français.

La bonne nouvelle pour les régions est qu’effectivement elles ne seront plus assujetties aux aléas budgétaires de l’État et ne seront a priori pas concernées par des futures baisses des dotations.

En revanche, c’est à peu près le seul avantage de cette solution.

Tout d’abord, parce que les régions ne possèdent aucun pouvoir décisionnel sur le taux ou l’assiette de la TVA, ce qui en fait une ressource propre qu’en réalité elles ne contrôlent pas, tout comme la CVAE, la TICPE ou les taxes d’apprentissage.

Il n’existe de surcroît aucun lien entre l’action de la région et l’assiette de cette taxe ! Contrairement à la CVAE par exemple, dont la base dépend de l’activité des entreprises sur le territoire régional pouvant être influencée par l’action de la région en tant que collectivité responsable du développement économique. Cela nous ferait presque regretter la taxe professionnelle, qui avait au moins le mérite de laisser une liberté de taux aux collectivités et dont le montant était étroitement corrélé avec les efforts d’attractivité réalisés par les différents territoires.

C’est donc une victoire au goût de défaite pour les régions, qui leur permet de limiter un peu la mainmise de l’État sur leurs budgets, mais rien de révolutionnaire et encore moins une « étape historique de la décentralisation ». Tout au plus un subterfuge visant à ménager quelques susceptibilités et ne pas trop irriter l’électorat avant les élections.

J’ai été l’invitée de l’émission Boom&Bust sur Bloomberg TV

J’ai eu le plaisir de discuter d’harmonisation fiscale et sociale au sein de l’Union Européenne avec Kuzman Iliev et Vladimir Sirkarov, les journalistes économiques de l’émission Boom&Bust de Bloomberg TV Bulgaria. J’ai expliqué que j’étais plutôt sceptique quant à la faisabilité d’une harmonisation de la fiscalité et des cotisations, du moins sur le court terme, en raison des divergences de taux qui sont très importantes.

Même des scénarios de compromis pour converger vers un taux d’imposition moyen ne seraient satisfaisant ni pour les pays comme la Bulgarie qui ont une fiscalité peu élevée (10% d’impôt sur les sociétés) car cela étoufferait leurs économies, ni pour les pays comme la France avec une fiscalité élevée (33.33% d’impôt sur les sociétés) qui perdraient du moins sur le court terme des recettes fiscales, ce qui remettrait en cause leur politique de redistribution et renforcerait encore plus les thèses eurosceptiques.La solution qui consisterait de passer par une longue période de convergence n’apporte pas de solution rapide à la perte de légitimité de l’UE et dans ce sens ne représente pas une alternative intéressante. De même, la création d’une Europe à deux vitesses avec une harmonisation fiscale et sociale entre quelques uns seulement des états-membres ne résous en rien le problème de la concurrence fiscale ou du dumping social, si les mouvements des facteurs de production restent libres avec les autres pays-membres (et s’ils ne le sont plus, cela serait synonyme d’une fin du marché commun et de l’Europe des 28).

J’ai également émis des doutes sur le bienfondé d’une telle harmonisation, en expliquant qu’un monopole fiscal et social  sera sans doute synonyme de plus charges et plus d’impôts, de la même façon que sur les marchés le monopole est synonyme de prix plus élevés. Plutôt qu’un phénomène dommageable, la concurrence fiscale est la garantie d’une maîtrise de la pression politique pour toujours plus d’impôts et toujours plus de dépenses publiques.

Quant au dumping social, j’ai expliqué qu’il ne s’agit pas de dumping dans le sens économique du terme, car les travailleurs détachés ne sont pas rémunérés à un prix inférieur à celui qui prévaut dans leur pays et ne cotisent pas moins que dans leur pays d’origine. Il s’agit en réalité du même phénomène que celui qui fait qu’un textile produit en Espagne ou au Portugal coûte moins cher que celui produit en France – les coûts du travail et les cotisations sociales dans ces pays sont moins élevés . Il est alors surprenant que cette concurrence soit acceptée dans les domaines de l’industrie et du commerce mais refusée dès lors qu’elle concerne les services.

Ici aussi des différences très importantes entre les cotisations des différents pays sont observées – elles sont par exemple 50% plus élevées en France ou au Danemark qu’en Bulgarie, en Irlande ou en Pologne. Il semble alors politiquement difficile d’obtenir un accord sur ces sujets, d’autant plus que le modèle Français peine à convaincre les autres partenaires européens quant à sa viabilité et ses performances. Par conséquent, je crois qu’il serait plus productif de concentrer les efforts sur les réformes structurelles nécessaires pour alléger les charges en France, plutôt que d’essayer d’exporter notre modèle.

Vous pouvez visionner l’interview ici

 

Intervention sur Bloomberg.tv à propos de l’économie française

J’ai eu le plaisir d’intervenir dans l’émission Boom&Bust sur Bloomberg TV sur la situation économique de la France, la loi travail et l’impact du Brexit. J’ai donné mon point de vue sur la situation du marché du travail qui souffre d’une rigidité extrême, à l’origine du chômage de masse qui caractérise l’économie française depuis plusieurs années. J’ai expliqué aussi que les protestations contre la loi travail qui vise à assouplir un peu les règles sont nourries par les craintes de la perte des « acquis sociaux ».

Un autre sujet abordé au lendemain du Brexit a été l’impact estimé de cette décision des britanniques sur la France. J’ai exprimé mon sentiment que la sortie de la Grande Bretagne de l’Europe est le résultat du clash de deux visions différentes de l’UE. La première, celle des français plus particulièrement, exige toujours plus d’harmonisation des normes et de la fiscalité. La seconde, celle qui était défendue par les britanniques mais aussi par les pays de l’Europe centrale et de l’Est, est celle d’une Europe où chaque pays garde le maximum de souveraineté mais on préserve l’espace économique commun où les moyens de production circulent librement. Le choix des anglais affaiblit cette deuxième conception de l’Europe et risque d’accentuer les pressions pour plus d’harmonisation et moins de souveraineté.

Vous pouvez écouter toute l’interview ici (à partir de la 20ème minute).

Qu’est-ce que la France aurait à perdre en cas de Brexit?

J’ai eu le plaisir d’être interrogée par la télévision bulgare sur l’opinion publique en France concernant le Brexit et ce que la France aurait à craindre si d’aventure le « out » l’emportait.

Selon les dernières enquêtes, seulement 41% des français souhaitent que le Royaume-Uni reste dans l’Union Européenne, alors que ce pourcentage remonte à 54% pour les autres européens. Cette attitude très négative des français s’explique par le fait qu’une importante partie de la population est eurosceptique et ces humeurs sont nourries en permanence par les partis extrémistes aussi bien de gauche que de droite. Une autre explication est à rechercher dans l’opinion largement répandue qui consiste à critiquer les britanniques les accusant de mener une politique d’Europe « à la carte » qui remonte à Margareth Thathcher et qui énerve beaucoup les français.  Beaucoup de français considèrent qu’il faut soit jouer le jeu de l’harmonisation et du fédéralisme, soit quitter le navire ouvertement. Autrement dit, ce sont deux conceptions différentes de l’Union Européenne qui se confrontent ici – celle de l’union économique accompagnée d’une souveraineté nationale sur les autres sujets, et celle de l’intégration poussée et le fédéralisme.

En ce qui concerne l’impact d’une sortie de la Grande Bretagne sur la France, les estimations du FMI indiquent une perte potentielle de croissance de l’ordre de 0.2 à 0.4 points de croissance, ce qui pour un pays en quasi-récession est beaucoup. Je ne crois pas que la France ni d’ailleurs les autres pays européens abandonneraient le libre échange avec la Grande Bretagne, car ils auraient tout à perdre en adoptant une telle politique, bien que cela puisse prendre du temps de renégocier des traités bilatéraux et il y aurait un risque de flottement le temps que tout cela se mette en place. En revanche, je crois que le risque est plutôt politique, avec l’effet domino qui peut pousser d’autres pays eurosceptiques à organiser des referendums similaires. Cela pourrait impacter négativement la confiance des investisseurs et les marchés financiers, ce qui serait clairement négatif pour la France, qui est d’autant plus fragilisée que ses finances publiques et sa dette sont préoccupantes.

Intervention en direct sur BItélévision

Peut-on encore mettre son enfant en crèche ?

shutterstock_123166408Article paru dans Les Echos le 25/03/2016

Créer des places supplémentaires en crèches : voici la solution proposée par François Hollande pour palier l’écrasante demande en la matière. Les véritables questions ne sont pourtant pas là, mais sur le fonctionnement même de ces infrastructures. Lire la suite…

La politique à l’heure du numérique

J’ai eu le plaisir d’intervenir à la conférence organisée à Sciences Po Aix-en-Provence par Students for Liberty Aix-Marseille sur le thème « La liberté à l’heure des révolutions ». J’ai choisi d’approcher ce sujet par le côté politique, en essayant de démontrer que l’ère du numérique ouvre la porte à de nouvelles formes de participation citoyenne à la gouvernance. C’est une des solutions possibles à la crise de confiance des français dans le monde politique et une source de créativité dans l’espace politique qu’il ne faut pas négliger. Il ne s’agit pas toutefois d’une panacée en ce qui concerne les dérives du pouvoir dénoncées par les libéraux et le danger consiste de tomber dans le piège d’un « pouvoir de la rue » incarné par les technologies de l’information et les réseaux sociaux. Ne perdons pas donc de vue le vrai combat des libéraux qui reste celui de la défense des libertés individuelles et de la limite du pouvoir public.

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Agriculture : vraie crise et fausses solutions

Article paru dans Les Echos, le 01/03/2016

Confrontés à une crise sans précédent, les agriculteurs français se tournent vers l’État comme si lui seul détenait la solution. Hélas, c’est en partie l’État qui est à l’origine du problème.(…)

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Très fière d’être officiellement adhérente de la plus grande ONG du monde

J’ai eu l’honneur d’être officiellement intronisée membre du Lions Club de Brignoles, en présence du gouverneur Jean-Pierre Arzani. Cet engagement porte un sens très particulier pour moi, car le Lions club est tout d’abord l’illustration du fait qu’un petit groupe de personnes bien intentionnées et motivées peut faire changer le monde. Crée il y a presque 100 ans en 1917 par l’américain Melvin Jones, le club-services compte aujourd’hui 1.36 millions de membres aux quatre coins du monde. Cette belle réussite démontre que la solidarité volontaire, par opposition à celle imposée par l’état, existe toujours. L’état n’a pas le « monopole du coeur » et, comme j’ai pu m’en convaincre lors des différentes actions du club de Brignoles, la société civile est beaucoup plus légitime et efficace pour apporter de l’aide à ceux qui sont dans le besoin.

La banque alimentaire du Lions club à Saint-Maximin

J’ai participé ce jour à l’opération « banque alimentaire » du Lions club à Super U. La solidarité, c’est lorsqu’on donne volontairement de son temps ou de son argent pour les autres et on a trop souvent tendance à l’oublier. Il est important de soutenir des actions qui sortent du cadre institutionnalisé de la solidarité imposée par l’Etat et de rencontrer les gens, de les écouter et de partager ce moment de générosité avec eux.